Procédures collectives : dans quelles conditions la responsabilité fiscale du dirigeant peut-elle être engagée ?
Par Zaïra APACHEVA le 28/12/2021
Lorsqu’un dirigeant, qui exerce de fait ou de droit, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités ... Lire la suite >
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